Cadre Légal
Quelques repères législatifs utiles* concernant les secteurs de DETIC
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Union Européenne
Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits : document Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales : document Nouvelle législation européenne sur les produits chimiques - REACH : dossier - site web Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals - GHS : website |
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Belgique
Arrêté royal relatif à l'interdiction des phosphates : document Loi relative a la sécurité et à la santé des consommateurs : document Arrêté royal relatifs aux tests sur produits cosmétiques : document
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Liens
Site de la Commission de l'Union Européenne Droit de l'Union Européenne : Eur Lex * Cette page ne reprend pas la législation en vigueur en Belgique de manière exhaustive. |
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